Mentions légales


Informations légales et responsabilité


Responsabilité et portée des analyse

Les rapports fournis par CheckEntreprise sont basés uniquement sur des informations publiques. Ils constituent une aide à la décision et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié (juridique, financier ou commercial). Les analyses portent exclusivement sur des entreprises immatriculées en France. Le client reste responsable de l’usage des informations communiquées.

Absence de conseil juridique, financier ou commercial

Les analyses fournies par CheckEntreprise ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil commercial, et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. Les dispositions légales ci-dessous encadrent l’activité de CheckEntreprise telle que décrite ci avant.


Territorialité

Les analyses réalisées par CheckEntreprise portent exclusivement sur des entreprises immatriculées en France, sur la base des informations disponibles dans les registres publics français.


Article 6, III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le présent site est édité par une micro-entreprise exploitée sous le nom commercial CheckEntreprise.

Article L111-1 du Code de la consommation

Le consommateur est informé, de manière lisible et compréhensible, sur la nature des prestations proposées. Les services fournis par CheckEntreprise consistent en une analyse d’informations issues de sources publiques, constituant une aide à la décision et non une garantie ou certification.

Article 1240 du Code civil

La responsabilité de CheckEntreprise ne saurait être engagée en cas de décisions prises par le client sur la base des informations analysées. Le client demeure seul responsable de l’usage des informations communiquées.

Article L221-28, 13° du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Les rapports d’analyse fournis par CheckEntreprise entrent dans ce cadre.

Article 9 du Code civil

CheckEntreprise respecte le droit à la vie privée. Les analyses réalisées portent exclusivement sur des personnes morales ou des informations professionnelles rendues publiques. Aucune enquête privée ni collecte de données personnelles sensibles n’est effectuée.

Règlement (UE) 2016/679 – RGPD

Les données collectées via les formulaires sont strictement nécessaires au traitement des demandes. Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’éditeur du site.

Fiche d’identité de l’entreprise

Entrepreneur Individuel de CheckEntreprise : MELCHIOR Nicolas

Nom commercial : CheckEntreprise

Statut juridique : Micro-entreprise

SIREN : 920287034

SIRET : 92028703400036

Code APE : 70.22Z

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Ville : Talence

E-mail : checkentreprise@gmail.com

Tél. : 06-41-50-58-56

Directeur de la publication : MELCHIOR Nicolas

Régime de TVA : Franchise en base de TVA

TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

Hébergeur :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix ( FRANCE )
Téléphone : 09-72-10-10-07


CheckEntreprise est une micro-entreprise individuelle. Toutes les analyses sont réalisées par une seule personne. L’activité est exercée depuis le domicile personnel. Il n’existe pas de bureau commercial ni d’accueil de clients.

© CheckEntreprise – Mentions légales et cadre juridique