Les rapports fournis par CheckEntreprise sont basés uniquement sur des informations publiques. Ils constituent une aide à la décision et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié (juridique, financier ou commercial).
Les analyses portent exclusivement sur des entreprises immatriculées en France. Le client reste responsable de l’usage des informations communiquées.
Absence de conseil juridique, financier ou commercial
Les analyses fournies par CheckEntreprise ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil commercial, et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. Les dispositions légales ci-dessous encadrent l’activité de CheckEntreprise telle que décrite ci avant.
Territorialité
Les analyses réalisées par CheckEntreprise portent exclusivement sur des entreprises immatriculées en France, sur la base des informations disponibles dans les registres publics français.
Article 6, III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le présent site est édité par une micro-entreprise exploitée sous le nom commercial CheckEntreprise.
Article L111-1 du Code de la consommation
Le consommateur est informé, de manière lisible et compréhensible, sur la nature des prestations proposées. Les services fournis par CheckEntreprise consistent en une analyse d’informations issues de sources publiques, constituant une aide à la décision et non une garantie ou certification.
Article 1240 du Code civil
La responsabilité de CheckEntreprise ne saurait être engagée en cas de décisions prises par le client sur la base des informations analysées. Le client demeure seul responsable de l’usage des informations communiquées.
Article L221-28, 13° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Les rapports d’analyse fournis par CheckEntreprise entrent dans ce cadre.
Article 9 du Code civil
CheckEntreprise respecte le droit à la vie privée. Les analyses réalisées portent exclusivement sur des personnes morales ou des informations professionnelles rendues publiques. Aucune enquête privée ni collecte de données personnelles sensibles n’est effectuée.
Règlement (UE) 2016/679 – RGPD
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